J.O. 70 du 23 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 05571
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Arrêté du 16 mars 2004 portant création de la commission des acquisitions du musée national des arts et traditions populaires
NOR : MCCF0400221A
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
Vu le décret no 90-1026 du 14 novembre 1990 modifié relatif à la Réunion des musées nationaux ;
Vu le décret no 2003-1302 du 26 décembre 2003 relatif au conseil artistique des musées nationaux ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 modifié érigeant divers services de la direction des musées de France en services à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2004 relatif aux seuils de valeur au-dessus desquels la consultation du conseil artistique des musées nationaux est obligatoire,
Arrête :
Article 1
Une commission des acquisitions est créée auprès du musée national des arts et traditions populaires afin de donner son avis sur les propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit des biens culturels destinés à entrer dans les collections de l'Etat dont le musée a la garde.Article 2
La commission des acquisitions est présidée par le directeur du musée national des arts et traditions populaires.
Elle comprend, outre son président, quatorze membres :
1° Le directeur des musées de France ou son représentant ;
2° Le directeur adjoint du musée ;
3° Le directeur adjoint du laboratoire Centre d'ethnologie française/Centre national de la recherche scientifique ;
4° Le président de la Société des amis du musée ;
5° Un chef de grand département ou son représentant ;
6° Un membre élu pour deux ans parmi les conservateurs en fonction au sein du musée ;
7° Huit membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, dont un conservateur territorial du patrimoine et un représentant du laboratoire Centre d'ethnologie française/Centre national de la recherche scientifique.
Le président peut également inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.Article 3
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle tous les membres de la commission ont été nommés ou élus, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.Article 4
La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
En cas de vacance ou d'empêchement du président, le directeur adjoint du musée assure la présidence de la séance.
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
Les votes sont émis à bulletin secret. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Un membre de la commission peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.Article 5
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisitions sont examinés par une délégation permanente, constituée pour la durée du mandat de la commission. Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président de la commission des acquisitions.
La délégation permanente est composée :
1° Du président de la commission des acquisitions ;
2° Du directeur des musées de France ou de son représentant ;
3° D'un membre élu au sein de la commission parmi ceux mentionnés au 7° de l'article 2.
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le membre titulaire élu.
Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance plénière suivante.Article 6
La commission des acquisitions examine les orientations générales de la politique d'acquisition proposées par son président.
Sur proposition préalable des conservateurs du musée, elle délibère, sur le rapport du ou des conservateurs compétents, des propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit que lui soumet le président.
Chaque année, le président présente à la commission le bilan de la politique d'acquisition de l'année précédente.Article 7
Le directeur des musées de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 2004.
Jean-Jacques Aillagon